J.O. 54 du 4 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 mars 2007 autorisant le transfert de la concession des aérodromes de Lyon - Saint-Exupéry et Lyon-Bron à la société Aéroports de Lyon

NOR : EQUA0700425A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;

Vu la loi no 2005-857 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, notamment son article 7 ;

Vu l'arrêté du 12 mars 2001 portant concession des aérodromes de Lyon - Saint-Exupéry et Lyon-Bron à la chambre de commerce et d'industrie de Lyon ;

Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Lyon a décidé, par délibération du 26 février 2007, d'apporter la concession des aérodromes de Lyon - Saint-Exupéry et Lyon-Bron à la société Aéroports de Lyon,

Arrêtent :


Article 1


Est autorisé le transfert à la société Aéroports de Lyon de la concession des aérodromes de Lyon - Saint-Exupéry et Lyon-Bron objet de l'arrêté du 12 mars 2001 susvisé.

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mars 2007.


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des aéroports,

Y. Tatibouët

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

L. Valade

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service,

C. Gras

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

L. Garnier